Impôt à la source · 5 min de lecture
Taxation ordinaire ultérieure (TOU) : qui peut la demander et quand
Si vous êtes imposé à la source, votre employeur retient l’impôt directement sur votre salaire, selon un barème. Ce barème ne tient pas compte de toutes vos déductions. La taxation ordinaire ultérieure, ou TOU, permet de remplir une déclaration complète. Elle est parfois obligatoire, parfois facultative, et elle engage pour la suite.
Le principe de la TOU
L’impôt à la source est un prélèvement sur le salaire, appliqué notamment aux personnes étrangères sans permis d’établissement (permis C) et aux frontaliers. Son barème tient compte de la situation familiale, mais pas de toutes les déductions possibles, comme les versements au 3e pilier, les rachats dans la caisse de pension ou certains frais professionnels.
La taxation ordinaire ultérieure consiste à remplir une déclaration d’impôt complète, comme un contribuable ordinaire. L’administration calcule alors l’impôt réel et le compare à ce qui a été retenu à la source : vous recevez un remboursement ou un complément à payer.
Quand la TOU est-elle obligatoire ?
Pour les personnes domiciliées en Suisse, la TOU est obligatoire notamment lorsque les revenus annuels bruts atteignent ou dépassent 120 000 francs. Pour un couple marié, il suffit qu’un des conjoints atteigne ce seuil. Le canton de Genève cite d’autres cas d’obligation : des revenus non soumis à l’impôt à la source d’au moins 3 000 francs par an, une fortune imposable, une propriété immobilière ou une activité indépendante.
Dans ces situations, vous devez annoncer la TOU vous-même ; l’administration peut aussi y procéder d’office.
La TOU sur demande : avant le 31 mars
En dessous de ces seuils, la TOU est facultative. La demande doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement. Après cette date, l’impôt retenu à la source devient définitif pour l’année concernée.
Le canton de Vaud publie un formulaire de demande, et le Valais une page dédiée. À Genève, la demande se fait auprès de l’administration fiscale cantonale.
Qui est concerné en Suisse romande ?
L’impôt à la source touche un grand nombre de personnes dans les cantons romands : travailleurs étrangers titulaires d’un permis B, frontaliers qui travaillent à Genève, dans le canton de Vaud, à Neuchâtel ou dans le Jura, et certaines personnes ayant des revenus particuliers. Les règles de base sont harmonisées au niveau fédéral, mais chaque canton organise ses formulaires et ses démarches.
Attention : une décision qui engage
Selon l’État de Genève, une fois qu’une première TOU a été effectuée, elle reste applicable les années suivantes, même si vous ne remplissez plus les conditions ou ne la souhaitez plus. Elle ne cesse que lorsque vous n’êtes plus soumis à l’impôt à la source.
Autrement dit, une TOU avantageuse une année peut devenir désavantageuse les années suivantes, par exemple si vos déductions diminuent. Faites le calcul sur plusieurs années avant de déposer une demande.
Frontaliers : le statut de quasi-résident
Les personnes non domiciliées en Suisse, comme les frontaliers qui travaillent à Genève, peuvent demander une TOU si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de leur foyer sont imposables en Suisse. C’est le statut dit de quasi-résident. Contrairement à la TOU des résidents, cette demande doit être renouvelée chaque année, avec les justificatifs des revenus mondiaux du foyer.
Le calcul des 90 % inclut les revenus du conjoint : un conjoint qui travaille en France fait souvent échouer la condition.
Les déductions qui rendent la TOU intéressante
- Le 3e pilier A : jusqu’à 7'258 francs par an pour une personne affiliée à une caisse de pension, selon l’OFAS, et désormais des rachats rétroactifs.
- Les rachats dans la caisse de pension (2e pilier), souvent importants.
- Les frais professionnels effectifs lorsqu’ils dépassent les forfaits intégrés au barème : transport, repas, formation.
- Les frais de garde d’enfants, la pension alimentaire versée, les intérêts de dettes.
À l’inverse, une fortune importante ou des revenus annexes peuvent augmenter l’impôt par rapport au barème à la source.
Les étapes d’une TOU
- Vérifier votre situation : TOU obligatoire, facultative ou quasi-résidence.
- Simuler l’impôt avec et sans TOU, en tenant compte des années suivantes.
- Déposer la demande avant le 31 mars de l’année suivante, avec les justificatifs demandés par le canton.
- Remplir la déclaration envoyée par l’administration : revenus, fortune, déductions.
- Contrôler la taxation : l’impôt retenu à la source est imputé sur l’impôt final ; la différence est remboursée ou facturée.
Gardez tous les certificats de salaire, attestations d’impôt à la source et justificatifs de déductions : ils sont indispensables pour la déclaration.
Pourquoi passer par une fiduciaire
La TOU combine un délai strict, une décision durable et un calcul comparatif. Une fiduciaire habituée aux personnes imposées à la source simule l’impôt avec et sans TOU, sur plusieurs années, vérifie les conditions de quasi-résidence et dépose la demande dans le délai. Elle remplit ensuite la déclaration chaque année tant que la TOU s’applique.
Vous êtes imposé à la source ? Une fiduciaire habituée aux TOU calcule si la demande vous est favorable et la dépose dans le délai. Recevez jusqu’à trois propositions, gratuitement.
Trouver une fiduciaire pour ma TOUQuestions fréquentes
Quand la TOU est-elle obligatoire ?
Notamment lorsque les revenus annuels bruts atteignent ou dépassent 120 000 francs ; pour un couple marié, il suffit qu’un conjoint atteigne ce seuil. D’autres cas existent, comme une fortune imposable ou un bien immobilier.
Jusqu’à quand demander une TOU ?
Au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement de l’impôt à la source.
La TOU est-elle toujours avantageuse ?
Non. Elle l’est surtout en présence de déductions importantes (3e pilier, rachats de caisse de pension, frais effectifs). Une fortune ou des revenus annexes peuvent au contraire augmenter l’impôt. Un calcul sur plusieurs années s’impose avant de la demander.
Peut-on revenir à l’impôt à la source après une TOU ?
Selon l’État de Genève, une fois la première TOU effectuée, elle reste applicable les années suivantes tant que vous êtes soumis à l’impôt à la source. Les quasi-résidents doivent en revanche renouveler leur demande chaque année.
Sources officielles
- État de Genève, quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure
- État du Valais, demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU)
- État de Vaud, formulaire de demande de TOU
- OFAS, votre cotisation au 3e pilier
Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et les montants peuvent changer ; seule l’autorité compétente fait foi.